Le droit des locataires et la possession d'un animal
25 juillet 2007 - Étude juridique afin de contrer l'interdiction de garder un animal domestique par un locataire d'appartement ou un propriétaire de condo
Étude offerte à la SPCA par JeanTurgeon, professeur Faculté de droit, Université Laval
Pour consultation:
http://www.spcamontreal.com/Pdf/spcabail.pdf