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 Le droit des locataires et la possession d'un animal

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MessageSujet: Le droit des locataires et la possession d'un animal   Mar 12 Fév 2008 - 2:04

Le droit des locataires et la possession d'un animal
25 juillet 2007 - Étude juridique afin de contrer l'interdiction de garder un animal domestique par un locataire d'appartement ou un propriétaire de condo

Étude offerte à la SPCA par JeanTurgeon, professeur Faculté de droit, Université Laval

Pour consultation:
http://www.spcamontreal.com/Pdf/spcabail.pdf
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Le droit des locataires et la possession d'un animal
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