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 Le droit des locataires et la possession d'un animal

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MessageSujet: Le droit des locataires et la possession d'un animal   Le droit des locataires et la possession d'un animal EmptyMar 17 Fév 2009 - 9:23
Le droit des locataires et la possession d'un animal


13 février 2009 - Étude juridique http://www.spcamontreal.com/Pdf/spcabail.pdf afin de contrer l'interdiction de garder un animal domestique par un locataire d'appartement ou un propriétaire de condo

Étude offerte à la SPCA par JeanTurgeon, professeur Faculté de droit, Université Laval
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